Agrément ARS · Conventionnement · Reprise
Créer son entreprise d’ambulance : le parcours
Créer une société de transport sanitaire ne s’improvise pas : agrément de l’Agence régionale de santé, autorisation de mise en service des véhicules, équipage diplômé, puis conventionnement avec l’Assurance Maladie. Les assurances, elles, doivent être prêtes avant le premier transport.
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- la porte d’entrée
- Agrément ARS
- de mise en service par véhicule
- Autorisation
- pour être remboursé
- Conventionnement
Le transport sanitaire est une activité réglementée
On ne s’installe pas transporteur sanitaire comme on ouvre un commerce : l’activité est encadrée par le Code de la santé publique et suppose un agrément préalable.
Le principe est posé par les articles L.6312-2 et R.6312-1 et suivants du Code de la santé publique : le transport sanitaire de personnes ne peut être effectué que par des entreprises agréées par l’Agence régionale de santé de leur département d’implantation. L’agrément est délivré au vu de conditions cumulatives portant sur les véhicules, le personnel et les installations matérielles.
À cela s’ajoute une contrainte de marché déterminante : le nombre de véhicules autorisés est régulé par département via des autorisations de mise en service. Dans les zones saturées, la seule voie d’entrée est la reprise d’une société existante ou le rachat d’autorisations.
Trois choses différentes, souvent confondues. L’agrément ARS autorise l’entreprise à exercer. L’autorisation de mise en service porte sur chaque véhicule et est contingentée par département. Le conventionnement avec l’Assurance Maladie conditionne la prise en charge des transports que vous réalisez : sans lui, le patient avance et attend son remboursement, ce qui vous exclut de fait du marché.
Les étapes pour créer une société de transport sanitaire
- 1 Valider les conditions de personnel
L’équipage d’une ambulance comprend deux personnes, dont au moins un titulaire du diplôme d’État d’ambulancier. Le second peut être auxiliaire ambulancier. Un VSL est conduit par un seul professionnel qualifié.
- 2 Constituer la société
SASU, SARL ou EURL selon votre projet et le nombre d’associés. Le statut détermine votre protection sociale de dirigeant, donc votre besoin de prévoyance.
- 3 Réunir les véhicules et les installations
Véhicules conformes aux catégories A, C ou D de l’arrêté du 12 décembre 2017, local de remisage, moyens de désinfection et installation téléphonique permettant de recevoir les demandes.
- 4 Déposer la demande d’agrément à l’ARS
Le dossier porte sur l’entreprise, ses véhicules, son personnel et ses installations. L’ARS vérifie la conformité avant délivrance.
- 5 Obtenir les autorisations de mise en service
Chaque véhicule doit être autorisé. Le contingent départemental étant souvent atteint, cette étape est la plus contraignante à la création.
- 6 Signer le conventionnement Assurance Maladie
Il ouvre la prise en charge des transports prescrits et permet le tiers payant. C’est ce qui rend l’activité économiquement viable.
- 7 Souscrire les assurances avant le premier transport
Flotte pour chaque véhicule, RC Pro pour la manutention du patient, multirisque pour le local et le matériel, prévoyance pour le dirigeant.
Créer ou reprendre : le calcul n’est pas le même
| Critère | Création | Reprise |
|---|---|---|
| Autorisations de mise en service | Contingent souvent saturé, attente possible | Reprises avec le fonds, principal intérêt de l’opération |
| Conventionnement | À obtenir | Généralement transféré avec l’activité |
| Sinistralité assurance | Aucun historique : première prime plus élevée | Relevé d’information repris — bon ou mauvais, il vous suit |
| Prix d’entrée | Coût des véhicules et des installations | Valorisation du fonds, souvent adossée aux autorisations |
| Relations prescripteurs | À construire avec les établissements | Existantes, à sécuriser lors du passage de relais |
Dans une reprise, la sinistralité des trois dernières années de la flotte conditionne votre prime future. Une société aux nombreux sinistres responsables se rachète avec une prime d’assurance durablement dégradée : ce coût doit entrer dans la négociation du prix, au même titre que l’état des véhicules.
Les assurances à souscrire avant le premier transport
- Flotte automobile
- Obligatoire pour chaque véhicule (art. L.211-1 du Code des assurances). Le poste le plus lourd : dès ~95 €/mois pour un VSL, dès ~180 €/mois pour une ambulance.
- RC Pro transport sanitaire
- Non imposée par la loi mais indispensable dès que vous manipulez un patient hors du véhicule. Dès ~25 €/mois.
- Multirisque entreprise
- Local, garage, aire de désinfection et matériel médical embarqué. Presque toujours exigée par le bail. Dès ~35 €/mois.
- Prévoyance du dirigeant
- Métier physique et routier : l’arrêt de travail est un risque réel, à couvrir avec une franchise courte.
- Prévoyance collective
- Dès le premier salarié, dans le cadre du socle prévu par la convention collective de branche.
Sans historique de sinistralité, un créateur se voit appliquer un tarif prudent, souvent 15 à 30 % au-dessus du marché. La bonne pratique consiste à préparer un dossier solide — expérience professionnelle du dirigeant, relevés d’information personnels des conducteurs, mesures de prévention — et à demander une clause de révision à la première échéance si l’année se passe sans sinistre.
Questions fréquentes sur la création d’une entreprise d’ambulance
Faut-il être ambulancier diplômé pour créer la société ?
Quelle est la différence entre l’agrément et l’autorisation de mise en service ?
Peut-on démarrer sans conventionnement avec l’Assurance Maladie ?
Vaut-il mieux créer ou reprendre ?
Quand souscrire les assurances ?
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