Agrément ARS · Conventionnement · Reprise
Agrément ARS, mise en service des véhicules, équipage diplômé, conventionnement : un parcours encadré. Vos assurances doivent être prêtes avant de rouler.
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Le cadre
On ne s’installe pas transporteur sanitaire comme on ouvre un commerce : l’activité est encadrée par le Code de la santé publique et suppose un agrément préalable.
Le principe est posé par les articles L.6312-2 et R.6312-1 et suivants du Code de la santé publique : le transport sanitaire de personnes ne peut être effectué que par des entreprises agréées par l’Agence régionale de santé de leur département d’implantation. L’agrément est délivré au vu de conditions cumulatives portant sur les véhicules, le personnel et les installations matérielles.
À cela s’ajoute une contrainte de marché déterminante : le nombre de véhicules autorisés est régulé par département via des autorisations de mise en service. Dans les zones saturées, la seule voie d’entrée est la reprise d’une société existante ou le rachat d’autorisations.
Trois choses différentes, souvent confondues. L’agrément ARS autorise l’entreprise à exercer. L’autorisation de mise en service porte sur chaque véhicule et est contingentée par département. Le conventionnement avec l’Assurance Maladie conditionne la prise en charge des transports que vous réalisez : sans lui, le patient avance et attend son remboursement, ce qui vous exclut de fait du marché.
Le parcours
L’équipage d’une ambulance comprend deux personnes, dont au moins un titulaire du diplôme d’État d’ambulancier. Le second peut être auxiliaire ambulancier. Un VSL est conduit par un seul professionnel qualifié.
SASU, SARL ou EURL selon votre projet et le nombre d’associés. Le statut fixe votre protection sociale : gérant majoritaire, vous êtes travailleur indépendant (IJ CPAM d’environ 65 € par jour au plus) ; président de SAS, vous êtes assimilé salarié.
Véhicules conformes aux catégories A, C ou D de l’arrêté du 12 décembre 2017, local de remisage, moyens de désinfection et installation téléphonique permettant de recevoir les demandes.
Le dossier porte sur l’entreprise, ses véhicules, son personnel et ses installations. L’ARS vérifie la conformité avant délivrance.
Chaque véhicule doit être autorisé. Le contingent départemental étant souvent atteint, cette étape est la plus contraignante à la création.
Il ouvre la prise en charge des transports prescrits et permet le tiers payant. C’est ce qui rend l’activité économiquement viable.
Flotte pour chaque véhicule, RC Pro pour la manutention du patient, multirisque pour le local et le matériel, prévoyance pour le dirigeant.
Votre projet d’ambulance
Un courtier spécialisé prépare vos attestations avant la mise en service, véhicule par véhicule.
Obtenir mon devisReprise
Dans une reprise, la sinistralité des trois dernières années de la flotte conditionne votre prime future. Une société aux nombreux sinistres responsables se rachète avec une prime d’assurance durablement dégradée : ce coût doit entrer dans la négociation du prix, au même titre que l’état des véhicules.
| Critère | Création | Reprise |
|---|---|---|
| Autorisations de mise en service | Contingent souvent saturé, attente possible | Reprises avec le fonds, principal intérêt de l’opération |
| Conventionnement | À obtenir | Généralement transféré avec l’activité |
| Sinistralité assurance | Aucun historique : première prime plus élevée | Relevé d’information repris : bon ou mauvais, il vous suit |
| Prix d’entrée | Coût des véhicules et des installations | Valorisation du fonds, souvent adossée aux autorisations |
| Relations prescripteurs | À construire avec les établissements | Existantes, à sécuriser lors du passage de relais |
Vos assurances
Sans historique de sinistralité, un créateur se voit appliquer un tarif prudent, souvent 15 à 30 % au-dessus du marché. La bonne pratique consiste à préparer un dossier solide (expérience du dirigeant, relevés d’information des conducteurs, mesures de prévention) et à demander une clause de révision à la première échéance si l’année se passe sans sinistre.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Flotte, RC Pro et multirisque coordonnées pour être prêt le jour du premier transport.
